de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

, Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions et favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce, OUVRE

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

de commerce, Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu’il convient

L 640-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête du mandataire judiciaire, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Entendu et lu le juge commissaire en son rapport, Le Ministère Public entendu,

de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l’égard de la société TRANSPORT AUTHEL (SARLU) [Adresse 1], et a fixé une période d'observation

W... d'exercer une fonction publique élective pour une durée de cinq ans ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de cette mesure qui, selon l'article L. 653-10 du code de commerce, est

de commerce ; que, dès lors, la société LVD pouvait légitimement penser que c'était le régime de l'article L. 134-11 du code de commerce qui s'appliquait ; qu'aussi, en énonçant que "le fait que la société

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de

dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code

délibéré, contradictoirement et en premier ressort ; Le ministère public, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire et le juge-commissaire ayant été entendus ; Vu l'article L.631-15 du code

(SARL) et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

nécessaire de laisser un délai supplémentaire à HERITAGES SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise ; Attendu qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 621-3 du code

et son emplacement, pour déterminer si une cession dans de meilleures conditions pouvait être envisagée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 642-18 du code

de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

postérieure, pour apprécier si le gage de substitution présentait des avantages équivalents au privilège de prêteur de deniers dont bénéficiait la banque, la cour d'appel a violé l'article L. 626-22 du code

de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir, Attendu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce,

de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre