Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7 — 15 avril 2025

8 octobre 2024 Liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l'encontre d'une société de transport public routier de marchandises. Le liquidateur judiciaire a sollicité le 17 février 2025 la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale.

Le représentant légal de l'entreprise a été convoqué et entendu en chambre du conseil. Le Juge-Commissaire a dressé un rapport concluant à l'octroi de la requête du liquidateur.

Le tribunal devait déterminer si les conditions de maintien de la liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies.

Le tribunal a mis fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ordonné l'application de la procédure de liquidation judiciaire générale. Les conditions de l'article L.642-2 du Code de commerce n'étaient pas réunies.