Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 4 avril 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000749

Numéro PC : 4146681

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) SELAS OCMJ représentée par Maître [I] [T] [Adresse 1]

Représentant(s)

Défendeur(s) A.C.S. (SARL) [Adresse 2] SIREN : 500 035 506

Représentant(s) : SELARL CABINET D'AVOCATS SAUVEBOIS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Jacques FOURNIER M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [R] [J]

Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025

Faits et Procédure :

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu qu'à la date du 20/01/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

A.C.S. (SARL)

et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.

Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 04/07/2025 à 8 h 30.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Raymond MARILLAT