a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et ainsi violé les articles R. 241-51, R. 241-51-1, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 3 / qu' en allouant au salarié des dommages-intérêts

de poste et toujours au visa de l'article 241-51-1 du code du travail, un second avis d'inaptitude définitive indiquant « 2e visite » sans autre invitation à réitérer l'examen, créé ainsi l'apparence

a violé l'article R. 241-51 du code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le principe de la contradiction n'avait pas été respecté à l'égard de l'employeur lors

du travail alors que l'employeur n'avait pas organisé, dès la reprise du travail par le salarié, la visite de reprise obligatoire fixée par l'article R. 241-51 de ce Code ; que si la cour d'appel a bien

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel

a violé l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 71 et 75-4 de la loi du 22 juin 1982, 25-II et 40-III de la loi du 6 juillet 1989, L. 351-2 et L. 353-1 du Code de la construction

X... invoquât l'extinction des créances en application de l'article 53 3 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 50, 51 et 53 de la loi du

A..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Solange Z..., notaire associé, demeurant ..., 2 / de M. le percepteur

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres contestations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée, dans la lettre informant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sérandour, société anonyme dont le siège social est à Lanfains, Quintin (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel

a violé les articles L. 3142-93, D. 3142-47 et D. 3142-51 du code du travail.

sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels (SELVMI), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel

a violé les articles L. 122-24-4 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que les visites pratiquées les 25 avril et 9 mai 2000 l'avaient été eu

devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe

Fabrice Y..., demeurant à Noisiel (Seine-et-Marne), 6, place des Genêts, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre A), au profit de la société Banco Borges

X... la somme de 51 714 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas justifié l'existence d'un groupe dont M.

du texte susvisé ; 2 / qu'elle a, à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt dénature les conclusions d'appel de M.