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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 13
65b4b0c67ef77d000880b5c7
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La société a interjeté appel limité portant sur les chefs de redressement n 4 et 10 le 20 juin 2018 de ce jugement qui lui avait été notifié le 22 mai 2018.
Source officielle6e chambre
6033e168bba57392bd43e657
14 mars 2017
14 mars 2017
* Mme [K] soutient qu'elle doit bénéficier d'une clause de garantie d'emploi contenue dans cet article 10, car cette clause interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail, ce qui l'obligerait
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6688de7c676b73dd81b97378
4 juillet 2024
4 juillet 2024
préavis ; - cette clause ne lui interdit pas de créer ou de diriger une société ; - il n'a jamais entrepris une activité concurentielle à l'encontre de la société VGM mais a favorisé la poursuite des
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b8432d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
[N] et la société IDEAL font valoir, au sujet des clauses relatives aux modifications et adaptation des Créations, que l'action en nullité de ces clauses, qui s'analyse comme une revendication du plein
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
627ca83d4781dc057dee7b34
11 mai 2022
11 mai 2022
Par déclaration du 7 août 2019, la société Eol Modélisme, a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af6909b6c6260008b53100
17 janvier 2024
17 janvier 2024
au taux conventionnel et les intérêts au taux légal, pour le prêt et son avenant ; subsidiairement, si la substitution de l'intérêt légal aux intérêts conventionnels devait être écartée, de prononcer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e81c25a97f0381f5750
5 février 2014
5 février 2014
pour la résiliation des contrats de franchise, - la somme de 50 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour le non respect de la clause de non-création de réseau, - condamne la société International
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a921
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Greffier : Melle Muriel BERNARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Claude JOLY, Conseillère - signé par Madame Claude JOLY, Conseillère par suite
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de cet acte, les parties sont convenues du loyer devant être versé, de la révision dudit loyer selon les clauses du bail initial, du réajustement du dépôt de garantie et de la clause suivante
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6035d68f9eef463d48472703
17 février 2016
17 février 2016
La société IDEA CUISINES a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 octobre 2013.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20c00c4cf860008dff435
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La clause de non-concurrence se justifie en l'espèce par un intérêt légitime de la société [T] [Z] développement qui, ayant acquis pour la somme de 200 000 euros la carte d'agent commercial de M.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0158874e929a9d8fa4597
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour dénier ce droit à la requérante, le syndicat des copropriétaires invoque deux clauses du règlement de copropriété : - une clause située dans la « SECTION II - USAGE DES PARTIES PRIVATIVES », partie
Source officielleChambre 3-4
671b351e2edfb0b58c05e8d5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La société Duval développement méditerranée entend également se prévaloir d'une clause de non-recours insérée à l'acte de vente intervenu entre elle et la société SCI X 13, laquelle prévoit selon elle
Source officielle2ème Chambre civile
6438f237a942a604f5e933a9
13 avril 2023
13 avril 2023
Cette dernière a interjeté appel de cette décision.
Source officielle2ème chambre
642e76058b510604f5bc1fda
5 avril 2023
5 avril 2023
En second lieu, le franchisé soutient que la clause n'interdit que la création d'un autre établissement. En troisième lieu, le franchisé soutient que la clause est manifestement nulle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f8669bcb86fa851c25cc0b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de non-débauchage, que la clause de non-débauchage est parfaitement proportionnée, eu égard à l'objet du contrat, aux intérêts légitimes protégés par celle-ci et aux atteintes portées par la clause à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00858
6 octobre 2015
6 octobre 2015
ou de la société créée par l'ancien associé ; qu'en outre en l'espèce, la clause interdit à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00753
16 septembre 2014
16 septembre 2014
s'approvisionner en produits attractifs sur lesquels s'opèrent les plus grosses marges, ce qui explique la part croissante des MDD dans l'assortiment du commerce de proximité, et observe que cette clause
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696785d0cdc6046d474250df
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ne sera donc pas valable la clause qui interdit au débiteur toute activité professionnelle dans son domaine de compétence.
Source officielleChambre A - Commerciale
66162bd799851e0008f1e514
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette clause n'interdit que l'exercice de la profession 'à titre personnel' et ne lui interdit donc pas d'exercer comme simple remplaçante dans le cabinet de Mme [N] et de Mme [E].
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