« 8- Variations des prix » et « 7-3 Paiement » du contrat du 18 mars 2014 ; - Juger nulles les clauses « 8- Variations des prix » et « 7-3 Paiement » du contrat du 18 mars 2014 ; - A défaut juger non

les reproches du moyen ; Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties ; Vu l'article 2O8, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que lorsque le juge assortit une pension alimentaire d'une clause

l'entretien et à l'éducation des enfants s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause

I'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en I'espèce il était constant et non contesté que le contrat de travail de la salariée comportait une clause

à payer à Mme [B] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 3750 euros, payable par mensualités de 250 euros pendant 15 mois, DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause

était valable au motif inopérant que le CEPME avait appliqué le taux de 11,55 % indiqué initialement, a violé les articles 1170 et 1174 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que la clause

déchéance du terme et de condamnation de la banque d'un nouvel échéancier ; -débouter [C] [E] de son argumentation fondée sur le taux Euribor et de la reprise de l'échéancier avec application de la clause

de la clause concernant la variabilité du taux d'intérêt était contraire aux dispositions de l'article 1129 du Code civil et la rendait nulle ; Attendu, d'autre part, que la clause litigieuse, nulle

enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; ASSORTIT la contribution d’une clause

enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge, DIT que le créancier devra justifier chaque année de la situation de l’enfant majeur ; ASSORTIT la contribution d’une clause

éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;   ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant d’une clause

l'entretien et à l'éducation de l'enfant s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant d'une clause

l'entretien et à l'éducation des enfants s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; ASSORTIT la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants d'une clause

commet une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la clause de révision de prix doit s'appliquer dans les conditions prévues par le cahier des clauses administratives particulières et le cahier

Monsieur [P] [L] à verser à Madame [S] [V] la somme de cent vingt-sept mille (127 000) euros en capital au titre de la prestation compensatoire, DIT que la prestation compensatoire est assortie d'une clause

contribution est due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront leurs études ou seront effectivement à charge, ASSORTIT la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant d’une clause

par un motif inopérant et a violé les articles susvisés ; Mais attendu que la faculté offerte au juge, même d'office et selon les circonstances de l'espèce, d'assortir la pension alimentaire d'une clause

était plus favorable que l'ancien, qu'il n'entraînait pas de modification de structure de la rémunération et qu'il était fondé sur des éléments satisfaisant aux critères exigés pour la validité de clauses