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Ménant un bail commercial moyennant un loyer mensuel de 32 000 francs, le bail stipulant que tous les aménagements réalisés par le preneur resteraient, en fin de bail, la propriété du bailleur sans indemnité

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Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 septembre 2004, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

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Ils font valoir que la clause du bail commercial citée par la cour n'a pas été reprise en intégralité en ce que la dernière page mentionne les renvois suivants : 'page 5 - le preneur aura à sa charge l'intégralité

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visant la clause résolutoire, de ce qu'il a satisfait aux clauses du bail, repose sur le preneur ; qu'en faisant peser sur la société Priou Investissement le risque de la preuve des manquements aux clauses