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67 982 résultats pour « clause commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722eacd580146774031ec

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements A.

Source officielle

Page 1 sur 3400

Suivant →
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058133

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

des conventions qui la liait à la requérante, saisisse le procureur de la République du manquement de France Télécom au secret professionnel, saisisse le Conseil de la concurrence de la validité des clauses

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Mais l'article L 442-6 I du code de commerce n'ouvre, au profit du cocontractant, qu'une action en responsabilité, l'action en nullité d'une clause commerciale abusive étant réservée, par le paragraphe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00757

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

codification à droit constant à l'article 1171 du code civil ; que l'article L. 442-6 I du code de commerce n'ouvre, au profit du cocontractant, qu'une action en responsabilité, l'action en nullité d'une clause

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Les majorations sur retard de versement de cotisations ne relèvent pas d'une clause commerciale contractuelle, mais d'un accord entre partenaires sociaux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00757

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134, 1322 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b271dfcd8318200fe2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

maintenance d'un photocopieur avec la société impressions multifonctions et équipements (la société IME), anciennement dénommée Chrome bureautique, destiné aux besoins de son activité et comprenant une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00599

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe70a7a5b74fe221cc4e

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

Cette clause parfaitement claire donnait l'information requise.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6376c51457d0f882dc29

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Un audit de sécurité avait été réalisé dans le cadre de procédure commerciale, et le rapport concluait que les travaux de mise en sécurité pouvaient être achevés en 4 à 6 mois soit en juin 2020.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6376c51457d0f882dc2d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Un audit de sécurité avait été réalisé dans le cadre de procédure commerciale, et le rapport concluait que les travaux de mise en sécurité pouvaient être achevés en 4 à 6 mois soit en juin 2020.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6700d6fc836fac7141b7eaa0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

validation d'un devis qu'elle vous avait transmis en précisant dans votre courriel que c'est Mme [D], dont le nom est distingué en gras, qui demande à ce qu'aucun contrat ne soit désormais validé avec des clauses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00517

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Cette charte, réglementant différents aspects de leurs relations, contenait une clause, intitulée « Force commerciale » (la clause « Force commerciale »), par laquelle chacune d'entre elles s'engageait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00140

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations adressées à la chambre commerciale de la Cour de cassation par la Commission européenne en application de

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400673

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

société ACRP; que la société Maisons Kan a assigné en paiement du coût des constructions le maître de l'ouvrage, lequel, alléguant l'existence de désordres et refusant à la société ACRP le bénéfice de la clause

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9a53e3bdd07785c5f9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

La société SAXE TRANSFERT ne justifiant pas avoir apuré les sommes dues aux termes des causes du commandement délivré le 14 février 2024, de même que de la sommation d'avoir à respecter les clauses du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00735

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

» Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l'interdiction de clauses d'accords commerciaux contraires à l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ; Mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301054

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

constituer, à l'encontre des termes du contrat la qualifiant d'indemnité, un supplément de loyer ne peut résulter du seul assujettissement de cette somme à la TVA ; ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la clause

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df4e

Cassation

23 octobre 1968

23 octobre 1968

, ETANT DEPOURVU DE VEILLEUSE ET DE DISPOSITIF DE SURETE, PRESENTANT DES CARACTERES DE VETUSTE, ET S'ETANT REVELE NON ETANCHE, THEVENEAU AURAIT DU LUI APPLIQUER LA REGLE PREVUE DANS LE CAHIER DES CLAUSES

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5da

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

d'appel a retenu que compte tenu de leur nature et de leur importance les réparations entreprises n'étaient pas de simples travaux d'embellissement qui auraient pu être acquis au bailleur en vertu des clauses

Source officielle