Ces abattements et exonérations sont nécessairement faites sur des cotisations dues en qualité de chef d'exploitation de sorte que Monsieur [D] [B] ne peut se prévaloir d'un préjudice de ce chef ; qu'ainsi

I..., engagé en qualité de chef d'exploitation du 15 octobre 2008 au 5 août 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale

l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction, le Tribunal a violé les

Selon courrier en réponse du 30 juin 2017, Mme [M] a contesté sa qualité de chef d'exploitation et le redressement opéré.

une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole ; qu'il résulte des dispositions de la loi du 8 août 1962, éclairées

dispose que la participation à un GAEC ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leurs statuts économique

RESULTE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, "DANS TOUS LES CAS, LES TERRES RENDUES DISPONIBLES DOIVENT ETRE CEDEES EN PLEINE PROPRIETE OU DANS DES CONDITIONS PREVUES AU LIVRE VI DU CODE RURAL A UN OU PLUSIEURS CHEFS

L'UN DE SES CAMARADES DE TRAVAIL, ENONCER QUE CELUI-CI CORRESPONDAIT A LA VERSION DES FAITS RECONNUS PAR LUI, BIEN QU'IL FAISAIT VALOIR LUI-MEME QU'IL NE S'ETAIT ABSENTE QU'UN QUART D'HEURE ET QUE LE CHEF

Elle considère donc, contrairement à la MSA, qu'elle n'est pas chef d'exploitation et que son statut est celui de cotisant de solidarité.

X... dans le collège des chefs d'exploitation sur la liste des électeurs pour les élections à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Enfin jusqu'en 2003 Monsieur [S] [O] n'a jamais contesté sa situation de chef d'exploitation ni le relevé parcellaire annuel qui lui était adressé.

, selon l'article 1106-1, sont assimilés aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, lorsque ces membres

foncier agricole de Boquié aux termes d'un bail à ferme et qu'à la même époque, elle a été affiliée à la mutualité sociale agricole en qualité de chef d'exploitation ; que, dans ces circonstances, et

X... par acte du 25 mars 1986 avec effet au 1er octobre 1987 ; que l'autorisation d'exploiter accordée le 10 décembre 1985, ayant été contestée, n'a été définitivement obtenue que le 28 octobre 1994

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Avignon, saisi d'une information ouverte contre Fouzia El Alami, des chefs

E... tiré de l'existence d'un accord de la Msa sur la non-affiliation de son auteur en qualité de chef d'exploitation, au motif que, lors du précédent contrôle, M. R...

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, 2 DU DECRET 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT

[R] doit être considéré comme chef d'exploitation s'agissant du règlement des cotisations maladie, invalidité et maternité pour cette période.