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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

à voir prononcer la déchéance des droits de la banquec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00762

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

, Mme X... se rendant caution solidaire de son remboursement à concurrence de 130 000 euros ; que la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; Sur le premier

Source officielle

Page 5 sur 1053

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d01

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X..., Y... et la société X... se sont constitués cautions solidaires de la société Ediscan au bénéfice du Crédit mutuel ; que la société Prismo a acquis, le 1er juin 1994, l'intégralité des parts de la

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comm

61372216cd580146773fa1fd

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X... s'est porté, par le même acte, caution solidaire de l'emprunteur, avec hypothèque sur un immeuble ; que, par acte authentique du 27 juin 1985, l'hypothèque a été transférée sur un autre immeuble

Source officielle
CC

civ2

6137217acd580146773f41be

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

1989 et 26 septembre 1989) et les productions, que les consorts Z..., propriétaires d'un local commercial, ont assigné devant un tribunal d'instance leur locataire, la société Olivera ainsi que ses cautions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

X... s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 32 500 euros, envers la société Banque populaire du sud (la banque) des engagements de la société Le Marhardour (la société) ; que par un acte du 4

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00230

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[R], a souscrit huit prêts entre 2007 et 2013, garantis par le cautionnement solidaire de M. [R], auprès de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est (la banque). 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00161

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de la solidarité entre les deux sociétés est sans effet sur le cautionnement solidaire donné par M.

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CC

comm

613723f0cd580146774102b7

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

X..., qui a été mis le 10 juillet 1981 en règlement judiciaire, puis ultérieurement en liquidation de biens, s'est porté caution solidaire au profit de la société Fica des engagements souscrits par la

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comm

6137242dcd58014677413419

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

X..., gérant de la société Arms, et son épouse, se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société à l'égard de la BNP à concurrence de la somme de 250 000 francs ; que le 13 juin 1993

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comm

61372425cd58014677412e01

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

X..., dirigeant de la société Heliopolis (la société), s'est porté caution solidaire du paiement des sommes dues par cette dernière au Crédit lyonnais (la banque), à concurrence de 200 000 francs, outre

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comm

6137268ccd58014677426754

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Sodecif a consenti à la société Hot Shot trois prêts destinés à financer l'acquisition de véhicules automobiles ; que ces prêts, à concurrence de leurs montants respectifs, ont été garantis par le cautionnement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00099

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[V] et Mme [W], associés de la société [F] (la société), se sont rendus caution solidaire, par actes du 17 août 2004, du remboursement de deux prêts consentis le même jour par la Caisse de crédit mutuel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00614

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Z..., gérant de cette société, et son épouse, Mme Z..., se sont rendus cautions solidaires de tous les engagements de la société, dans la limite de 12 000 euros pour une durée de dix ans ; que par un acte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00111

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement sur ledit fonds, la caution solidaire de la société Les Arts et le cautionnement solidaire de M. [B]. 2.

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civ2

à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale déposéec/M. X

61372372cd58014677409ea6

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Gaëtan Y..., en qualité de caution solidaire de son fils Bertrand Y..., à payer certaines sommes d'argent à la Banque nationale de Paris ; que M.

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comm

61372170cd580146773f3bf9

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Henri X... a signé un acte stipulant qu'il se portait caution solidaire de son fils, M. Y...

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comm

61372365cd58014677409328

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Y..., gérant de la société, s'est porté, par le même acte, caution solidaire de l'emprunteur, avec hypothèque sur un immeuble ; que, par acte authentique du 27 juin 1985, l'hypothèque a été transférée

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comm

61372291cd580146773fe8a5

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X..., pris en sa qualité de caution solidaire, en paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal a accueilli cette demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la

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civ1

613723e9cd5801467740fc88

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999) condamne Mme X... à payer aux époux Y... une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel, en exécution du cautionnement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100873

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

(les cautions), en leur qualité de cautions solidaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit

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