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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B A n'ayant pas demandé la communication des motifs de la décision implicite contestée, il n'était pas fondé à se prévaloir de son caractère non motivé ; - le caractère implicite de la décision de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2307783_20250218
18 février 2025
18 février 2025
le public et l'administration ; - le caractère implicite de la décision attaquée et l'absence de communication des motifs l'ayant fondée révèlent un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91d12
25 novembre 2014
25 novembre 2014
****** FAITS ET PROCÉDURE, Par lettre recommandée en date du 15 mars 2012 la société ADIA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une recours à l'encontre de la décision implicite
Source officielle7ème chambre
DTA_2401021_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Toutefois un tel défaut d’examen ne ressort pas des pièces du dossier et ne saurait se déduire du seul caractère implicite de cette décision.
Source officielleChambre 1
DTA_2502451_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Une décision implicite de refus, dont M. A... demande l’annulation, est née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02695_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En raison du silence gardé par le préfet, cette demande a été implicitement rejetée par une décision du 7 février 2020. M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204441_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
reprend et précise les conclusions et moyens de la requête ; elle revient en particulier sur l'état de santé du requérant, l'absence de diligences de la préfecture auprès des autorités portugaises et le caractère
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404883_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
décision en litige le place dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle et de percevoir des ressources, et porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale ; - le caractère
Source officielle1ère chambre
DTA_2201834_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence du fait de son caractère implicite ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - le refus d'enregistrement
Source officielle9ème chambre
DTA_2203170_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Akuesson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915DEC004100198
15 septembre 1998
15 septembre 1998
En raison du silence gardé par le préfet pendant quatre mois après la demande du requérant en date du 12 juin 1991, il est résulté un refus implicite.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315497_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
C " a considéré que son recours avait fait l'objet d'un rejet implicite ", doivent dès lors être regardés comme ayant été clairement informés des conditions de naissance d'une décision implicite de rejet
Source officielle9ème chambre
DTA_2309029_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il ne ressort ni de la décision attaquée, qui, comme dit, a un caractère implicite, ni des décisions consulaires que l'administration aurait procédé à un tel examen d'ensemble des circonstances de l'espèce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514739_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a537
11 avril 2023
11 avril 2023
[H] [U], - le caractère implicite de sa décision de prise en charge, faute d'avoir statué dans le délai de trente jours, ne rend pas cette décision en elle-même inopposable à l'employeur.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000920_20230223
23 février 2023
23 février 2023
soutient qu'il n'avait aucune intention de frauder et que les informations erronées qu'il a communiquées à la caisse d'allocations familiales résultaient de son handicap l'empêchant d'apprécier le caractère
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
favorables invoqués et de la notion d'impact de l'augmentation de la taxe sur l'équilibre financier du contrat ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle fondait sa demande sur le caractère
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01337_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dans une affaire n° 29217/12 du 4 novembre 2014, Tarakhel c/ Suisse, la cour européenne des droits de l'homme a relevé que les capacités d'accueil de l'Italie étaient alors localement défaillantes, sans
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2505562_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
de la commission pour laquelle le requérant n'a par ailleurs, pas sollicité de demande de communication des motifs, le seul caractère implicite de la décision attaquée ne saurait démontré un défaut d'examen
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01627_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. ", la requérante ne peut sérieusement soutenir que cette décision serait illégale du seul fait de son caractère implicite, lequel
Source officiellePage 5 sur 4361