TA21 · 1ère chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. A C B, représenté par Me Lukec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 29 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'examen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence du fait de son caractère implicite ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le refus d'enregistrement qui lui est opposé, lequel lui fait grief dans la mesure où son dossier était complet, est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet a refusé de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - ce refus méconnaît en outre l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour tardiveté ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 27 septembre 2022, M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant bangladais né le 31 décembre 1977 à Munshiganj, déclare être entré en France le 8 mars 2011. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 novembre 2011, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 27 novembre 2013. Par un arrêté du 26 décembre 2013, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français. La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 1400315 du tribunal administratif de Dijon du 7 février 2014 et une ordonnance n° 14LY04000 du président de la cour administrative d'appel de Lyon du 25 février 2015. Par un courrier reçu par les services de la préfecture le 30 septembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Aux termes de l'article L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie. () ". 
 3. Ainsi qu'il a été dit, M. C B fait valoir qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour par courrier, ce que le préfet de la Côte-d'Or ne conteste pas. Les services de la préfecture ont accusé réception de cette demande le 30 septembre 2021. En application de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet est née le 30 janvier 2022 du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or pendant quatre mois sur cette demande. Ainsi, contrairement à ce que soutient M. C B, aucun refus d'enregistrement de sa demande ne lui a été opposé par le préfet et ses conclusions doivent dès lors être regardées comme dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande, née le 30 janvier 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence () ".  
 5. La décision implicite rejetant la demande de M. C B est réputée avoir été prise par l'autorité compétente pour ce faire, en l'espèce le préfet de la Côte-d'Or. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'incompétence ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Selon l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni n'est même allégué que M. C B aurait sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet qui lui a été opposée le 30 janvier 2022. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 3, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas opposé au requérant un refus d'enregistrement, mais a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Ainsi, et dès lors qu'il ne ressort pas des écritures en défense que l'incomplétude de son dossier aurait fondé la décision en litige, la circonstance que son dossier eût été complet est sans incidence sur la légalité de ce refus. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté comme inopérant. 
 9. En quatrième lieu, M. C B fait valoir que le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, dès lors qu'il justifie d'une ancienneté de séjour supérieure à cinq ans sur le territoire français et d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, il ne verse aux débats aucun élément permettant d'étayer ses affirmations et n'apporte aucune précision sur l'emploi occupé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. C B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 30 janvier 2022 ayant rejeté sa demande de titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à M. C B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le préfet de la Côte-d'Or. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Lukec. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2201834