foi ; qu'en affirmant que les époux [N] avaient fait une donation déguisée à leur fille pour acquérir, partiellement à son nom, un immeuble à usage d'habitation d'une valeur de 170 000

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

de commande, bon de livraison ... ) qui établirait que ces travaux ont effectivement été fournis ; qu'il y a lieu de relever, s'agissant des factures 2191 et 2199 datées des 9 et 31 janvier 1998, réglées

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Paul Z... pour détournement, faux et usage

L'OPAC du Rhône a assigné Mme T... en résiliation du bail pour manquement à l'usage paisible des lieux. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Reira, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec

de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 17 décembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol, faux et usage

recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d'amende, le second, pour abus de confiance, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité d'usage

remis, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 du décret du 6 mars 1987, le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

la description fournie par la victime le 26 septembre 2001, de ses déclarations du 19 octobre 2001 et des propres déclarations du prévenu qui a reconnu à l'audience faire du jogging le matin sur les lieux

Dès lors, c'est à bon droit qu'est contestée la facture de ce chef.

X... a vendu aux époux Y..., qu'il hébergeait depuis plusieurs années, sa maison d'habitation moyennant versement d'une rente viagère et réserve d'usage viager et total au profit du vendeur ; que les époux

recherché par l'acquéreur s'entend de l'impossibilité de ce bien à assurer l'usage qui en est communément admis, ou l'usage spécifiquement convenu entre les parties ; que le professionnel, s'il est tenu

la règle précitée et violé les articles 1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 3 / qu'il incombe au vendeur qui réclame le paiement de factures de prouver la réalité des livraisons ayant donné lieu

de reconstruction a été entrepris par Bertrand X... sans aucune autorisation et nécessitait l'obtention d'un permis de construire dès lors que la reconstruction d'un bâtiment ou d'une installation en lieu

Cour se trouve saisie des deux infractions ; qu'il résulte des déclarations du prévenu lui-même qu'il n'a pas rénové un cabanon existant, mais à la place d'un cabanon en ruine, a édifié un chalet en bois

CONDAMNER la société ROGER BOIS aux entiers dépens.