B cause à cet espace naturel, présentant une réelle sensibilité environnementale ; il empêche également le bon usage des lieux par le public, par son comportement menaçant envers les promeneurs ; -

Dans le même temps, Monsieur Y... ne s'est pas acquitté de tous ses loyers, en raison du refus de la bailleresse d'effectuer les travaux nécessaires au bon usage des lieux loués.

particulier des occupants eux-mêmes, rappelés au point 6, et des projets d'aménagement du domaine public, rappelés au point 7, la mesure sollicitée répond tant à l'urgence qu'à la nécessité d'assurer le bon

    Lorsqu’elle a statué en la défaveur des requérants, la cour d’appel a tenu compte, notamment, de l’intérêt du propriétaire consistant à ce qu’il soit fait un bon usage des lieux.

des locaux, la société locataire avait usé des lieux en bon père de famille et pouvait justifier de leur bon état d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre Claude Y... et Philippe Z... pour faux et usage

de l'article L. 162-12-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, les accords régionaux de bon usage des soins sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la

, bons bois sont exclusivement réservées aux eaux-de-vie qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, proviendront de vins récoltés respectivement pour chacune d'entre elles sur les territoires ci-après

d'habitation d'environ 48 m de SHON, - l'abri situé au niveau de l'accès à la propriété, - le portail en bois à deux battants.

si le logement est en bon état d'usage et de réparation, mais encore décent au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 ; • Dans l'hypothèse où

X... a donné à bail à la société Le Bon Vivre des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1992 ; que, par avenant du 2 septembre 1993, le bail a été prorogé pour

massif ; "alors d'une part, que le délit de tromperie est un délit instantané ; que le délit poursuivi, à le supposer établi, aurait eu lieu selon les termes de la prévention, le 26 janvier 1986 ;

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour faux et usage d'une attestation inexacte, l'a condamné à 750

en 1981 est différente de celle du bail de 1950, que la qualification de mixte ou de commercial donnée à ces deux baux n'était pas la même non plus que la clause de désignation des lieux, appartement

correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition et la remise en état des lieux

, de la viabilité économique comme de l'intérêt du projet porté par les structures sollicitant un conventionnement, lequel ouvre le droit à une subvention dont la caisse est tenue de s'assurer de son bon

X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état des diverses pièces de la maison a été qualifié, lors de l'état des lieux d'entrée, de bon et moyen, que le procès-verbal d'état des lieux

chambre, en date du 29 juin 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Florence Z... et Danièle Y... des chefs de faux en écriture de commerce et contre lui-même des chefs de complicité de faux et usage