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48 922 résultats pour « bail professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

677ecfebb01eea4cf01a4366

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[L] LES SALONS une indemnité de 10.000 euros en application de l’article 1104 du code civil, pour exécution déloyale du contrat de bail professionnel ; - Condamner les consorts [K] à payer à Madame [E]

Source officielle

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TJ

Référés Cabinet 1

678172616d34da2cbdcd9d7f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 1er décembre 2022, la SAS MAISON MEDICALE DIGITALE a donné à bail

Source officielle
CA

2ème Chambre

6688de00676b73dd81b96c76

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[E] [U] et prétend avoir conclu par écrit avec Mme [L] [H] et Mme [X] [T], infirmières de profession, un bail professionnel d'une durée de 6 ans portant sur un local lui appartenant et sis à [Adresse 5

Source officielle
CA

8ème chambre

65a8d2e6e12c85000874aee2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En réponse à l'argumentation adverse, il observe que Mme [C] tente de semer la confusion entre les loyers qu'elle aurait versés au titre du bail d'habitation et ceux versés au titre du bail professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93154

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

part, que la SCI lui oppose l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail professionnel tout en mentionnant dans le commandement qu'il s'agit d'un bail d'un local à usage commercial.

Source officielle
TJ

Référés

69d803fbcdc6046d47afcdf0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Taxis Rhône Alpin devant le juge des référés du tribunal judiciaire de bourg-en-Bresse aux fins de : “Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu le bail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2803029105dbedc06e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[J], sur l'immeuble sis à [Adresse 4], est un bail professionnel verbal, débouté M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2570fcf93851fdd6481d

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ordonnance du 15 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de La Rochelle a rejeté la demande de résiliation du bail professionnel verbal aux torts du preneur, a condamné Monsieur [

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62e0d58ae8fd1e05797fa300

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

* * * * * LA COUR Par acte sous seing privé du 30 avril 2015, la SCI AMRITA a donné à bail professionnel pour une durée de 6 ans à l'association Frédéric Levavasseur (ci-après AFL), des locaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310110

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour juger que la condition suspensive prévue au compromis de vente du 18 février 2016 n'était pas réalisée, la cour d'appel a considéré que la promesse de bail

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64faba410f624005e653f81b

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

, -Constaté que la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail professionnel du 30 avril 2015 est acquise depuis le 9 juillet 2017 ; -Condamné l'AFL à régler à la SCI AMRITA la somme globale

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64d5cfcb9c17ddd969ec62fb

Appel

2 août 2023

2 août 2023

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023 Date de saisine : 31 Juillet 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64d721223f645ad96951bafa

Appel

7 août 2023

7 août 2023

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2023 Date de saisine : 03 Août 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64d721223f645ad96951bafc

Appel

10 août 2023

10 août 2023

saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 05 Août 2023 Date de saisine : 09 Août 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

Source officielle
TJ

Service des référés

67856758aaacbea0fe680e91

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[H], aux droits duquel vient désormais Mme [J] [L] veuve [H] (ci-après les consorts [H]), en sa qualité d’usufruitier, ont donné à bail professionnel à la société en cours de formation My Associés des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034abfefe310a97de043841

Appel

17 octobre 2016

17 octobre 2016

2015 qui avait refusé sa demande de réinscription pour manquements déontologiques, a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 14 septembre à 14 h, et invité : - Mme [F] [Y] à produire un bail

Source officielle
CA

Référés du PP

689586075318a824d05b00c4

Appel

7 août 2025

7 août 2025

EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de bail professionnel sous seing privé, la SCI de la Gare a donné en location à Monsieur [K] [S] [C] un bâtiment professionnel sis [Adresse 4], pour une durée d'un an

Source officielle
CA

15e Chambre A

61638ef30d12e998c06d9d6b

Appel

18 juin 2010

18 juin 2010

; Attendu que si la signature du bail professionnel susvisé ne peut constituer une cause étrangère, elle crée une difficulté particulière d'exécution ; Attendu que le pourvoi formé à l'encontre

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8567

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

1er de la loi du 1er septembre 1948 ; 48) que la renonciation des preneurs à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 résulte de la signature par ceux-ci d'un bail professionnel à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202946_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En se fondant sur l'ensemble de ces éléments, l'administration a rapporté la preuve du caractère fictif du bail professionnel conclu le 1er janvier 2018 par la SAS VHF et, ainsi, de l'abus de droit imputable

Source officielle