AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
677ecfebb01eea4cf01a4366
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[L] LES SALONS une indemnité de 10.000 euros en application de l’article 1104 du code civil, pour exécution déloyale du contrat de bail professionnel ; - Condamner les consorts [K] à payer à Madame [E]
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Référés Cabinet 1
678172616d34da2cbdcd9d7f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 1er décembre 2022, la SAS MAISON MEDICALE DIGITALE a donné à bail
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