Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 7 août 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/05800 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WA7E



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2023

Date de saisine : 03 Août 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 11-23-505 rendue par le Juridiction de proximité de POISSY le 11 Juillet 2023



Appelant :

 Monsieur [E] [P]





Intimées :

 Madame [K] [M] épouse [P]

S.A. 1001 ET UNE VIE HABITAT



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,





Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat, conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 07 Août 2023



Le greffier Le magistrat de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties