L’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers impayés est donc recevable.

Le bail stipule que le loyer annuel hors taxes est de 20.244,00 € payable en douze fractions égales de 1.687,00 €.

Par acte sous seing privé non daté, Monsieur [I] [C] s’est porté caution solidaire de ce bail.

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que ce loyer était mensuel, elle a, ce faisant, dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumises.

comprend les charges ; - l'affectation du local à l'activité professionnelle est établie par le contrat de bail, les loyers réglés mensuellement, le règlement de la cotisation foncière des entreprises

la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté ; qu'ayant relevé que les époux Y...- Z... avaient pris possession des lieux loués et que, conformément aux dispositions du bail

Y... a pris à bail, le 5 juillet 1975, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, des locaux d'habitation appartenant à M.

si cette superficie est insuffisante à l'approvisionnement de tous les animaux qui s'y trouvent, l'arrêt, en qualifiant le bail litigieux de bail à loyer, et non de bail rural, excluant ainsi la compétence

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir qualifié le contrat du 17 février 2002 de bail à loyer et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur Eric Y... de sa demande tendant

1948 ; 48) que la renonciation des preneurs à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 résulte de la signature par ceux-ci d'un bail professionnel à loyer libre ; qu'en l'espèce,

, conseiller doyen, et Mme Besse greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... pour tenir un dépôt de pain, pâtisserie et confiserie ; qu'il était prévu que la salariée serait rémunérée sur un pourcentage de remise proportionnelle sur le chiffre d'affaires mensuel ; qu'un bail

assigner Monsieur [Q] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la résiliation judiciaire du bail

Z..., à renoncer à son projet, ce qui avait causé un grave préjudice à la collectivité des créanciers et, notamment, avait empêché le liquidateur de régler au moyen du prix de vente du droit au bail les

dus aux loueurs, dont la société Rivaud bail; que pour limiter le risque de non-paiement des loyers, Sedri avait souscrit, au profit de Rivaud bail, une police d'assurance auprès de la compagnie "DGTR

et d'AVOIR fixé le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1 er juin 2008 au montant du loyer initial indexé sur les variations de l'indice INSEE du coût de la construction ; AUX MOTIFS OUE

", précisant que "Mme Z..., ici présente, et intervenant, propriétaire des murs où s'exploite le fonds de commerce de son mari, s'engage expressément à donner à bail à loyer aux acquéreurs, l'intégralité

LE 22 FEVRIER 1978 UN COMMANDEMENT DE PAYER, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, LES LOYERS ECHUS DU 15 NOVEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...