Des représentants désignés par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant une ou plusieurs des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 sont auditionnés à leur demande par la commission

Article R142-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Ils sont entendus sous foi de serment, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Article R311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

Le président de la Cour d'appel financière nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui prêtent serment devant lui.

Article R610-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 61

Code de l'urbanisme

En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

Article R518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

Les directeurs généraux délégués prêtent serment devant la commission de surveillance.

Article R2333-120-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code général des collectivités territoriales

Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Article R474-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Dans les six mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 474-1, les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement

Article R711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

S'il ne manifeste pas son souhait d'être auditionné dans ce délai, la commission rend sa décision sur le fondement des éléments du dossier.

Article 109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 2

—

-Jusqu'au 31 décembre 2024, la formule de serment est la suivante :

Article R8124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code.

Article D4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 23

Code de la santé publique

La commission peut convoquer les candidats pour une audition.

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Code de commerce

Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.

Article R671-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 63

Code rural (nouveau)

Ces agents prêtent serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Le procès-verbal de leur prestation de serment est enregistré au greffe de ce tribunal.

Article R722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27

Code de commerce

nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment

Article 187

—

Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :

Article 318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

Article R112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78

Code des juridictions financières

Les agents contractuels concourant à l'exercice de certification prêtent serment devant le premier président.

Article 23

—

La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles.

Article R471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code de l'action sociale et des familles

de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs prêtent, devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité, le serment

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