Article 318

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.

75 208 décisions liées

Décisions mentionnant Article 318 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc3

Premier Président

69eafc1bcdc6046d475711c1

Trib. de Commerce

69cd389bcdc6046d47bf53f6