Article R8124-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Les agents de contrôle prêtent serment de remplir leurs missions conformément au présent code.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R8124-31 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DCA_20NT02821_20220517

2ème Chambre

DTA_2001910_20230928

6ème Chambre

DTA_2206218_20241112