Article R610-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 61

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R610-2 — à vérifier avec chaque décision.

613725f4cd58014677421ce3

61372638cd58014677423de8

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216315