prévue à l'article Lp. 1222-14. » L'article Lp. 1222-22 du même code précise que « L'information portée à la connaissance de l'inspection du travail est accompagnée de tous renseignements ou éléments

Aux termes de l'article Lp. 1222-15 du même code : « Lors de la réunion prévue à l'article Lp. 1222 14, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur : 1 - La nature précise

Aux termes de l'article LP. 320-3-1 du même code alors applicable : " I.

4], [Adresse 8], [Localité 5], [Adresse 9], [Localité 6] SIREN : 775 652 126 Représentés par :, [W], [K], [Adresse 10] DUBOIS ISOLATION ET INDUSTRIE SASU, [Adresse 11], [Localité 7] SIREN : 353 613 318

48 de la délibération n°315 du 10 octobre 2007 fixant le code de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle

Lp.31 et ceux qui auraient dû l'être en vertu de l'article Lp.30.

Ainsi que le précise l'article LP. 1 de la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2020 relative aux relations entre l'administration de la Polynésie française et ses usagers, son article LP. 18, en vertu

Y... « pour le secrétaire général de la CSTP/FO » ; que conformément à l'article 237 du code de procédure civile de Polynésie française, Mireille E...

X... sollicite au titre de l'article Lp. 122-35 du code du travail une indemnité de 4 650 000 F CFP correspondant à 15 mois de salaire qu'il calcule à 310 385 F CFP sur l'année 2009 ; Attendu que selon

L. 311-2 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article Lp 16 de la loi n° 2001-16 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que le statut social d'une

], [K] [S] épouse [M] C/ [N], [H], [A], [LP], [F] [G] et autres ...

Aux termes de l'article LP 2221-1 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française : " Il est institué une commission des extractions de matériaux.

[HR], [DK], [LP] [HX] M. [PE] [FO] M. [SD], [DE], [CG] [MZ] M.

1987 SUEDE à Vaästeras [Adresse 763] [Localité 420] Madame [XL] [ZL] née le [Date naissance 60] 1988 à KLASSBOL - SUEDE [Adresse 710] [Localité 404] Madame [UO] [HA] née le [Date naissance 31

Il résulte des dispositions des articles LP 127-2, LP 127-3 et LP 127-8 du code du travail de Nouvelle Calédonie que : - le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail ou d&apos

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00529 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7NC Code NAC : 54G AFFAIRE : Société SCCV LP PROMOTION 974 C/ S.D.C. du [Adresse 1

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Elle soutient pour l'essentiel que : -les articles L. 311-14 et L. 311-15 du code de la consommation, qui régissent principalement la formation et la perfection du contrat de crédit à la consommation,