Sur la demande de transfert de la propriété de la marque « [14] » n° 4872500 pour dépôt frauduleux Selon l’article L 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la propriété de la marque s’acquiert

proposé par Me Blondel pour la société Bacardi-Martini pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 443 à 448, 451 et 614, 1802, 1804-

" un gain manqué ou une perte de chance " ; - les trois associations n'ont pas sollicité d'autorisation relevant de la législation sur les débits de boisson, en méconnaissance de l'article L. 3334-2

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ajoute que ces achats, constitués de produits alimentaires et de boissons, correspondent à l'activité de débit de boissons et de brasserie de la SARL Bar Terminus et non à celle de la SCI Les Barnabes

785 du code de procédure civile.

Y... au début de l'année 1995, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en retenant que le CIC aurait accordé à M.

des créances de l’administration des douanes, elle ne saurait être mise à exécution sans qu’il soit délivré au débiteur, en application de l’article 754 du code de procédure pénale, un commandement de

[E] [Z], outre sa condamnation à lui payer la somme de 350'000 francs CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. En réplique, M.

L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 10 de la directive 2008 / 95 / CE.

en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la loi n° 82 du 29 juillet 1982 modifiée notamment par la loi du 13 décembre 1985 ; Vu le code des débits de boissons ; Vu l'ordonnance

liés aux débits de boissons, infraction à la réglementation alcool et tabac (index 59) ; d) la part de la délinquance juvénile, en particulier dans les infractions révélées par l’action des services

E..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 8°/ de Madame Hazel A... veuve Z..., demeurant 48, Hampstead Fieldings Dorking Surrey RH 43 AE (Grande-Bretagne), 9°/ de Madame Henriette Y..., demeurant

également aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la SARL Gathering demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

1155 du Code Civil, de plein droit à compter de l'exploit introductif d'instance, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur BAIZET, président de chambre et par Madame Frédérique JANKOV, greffier auquel

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ; Alors 3°) que dans ses écritures d'appel (concl., p. 10 s.), M.