; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 31, alinéa 1er, et L. 43, alinéa 1er, du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

ET MIS EN GERANCE PAR CELUI-CI " ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, EST CONSIDERE COMME OUVERTURE D'UN NOUVEAU DEBIT DE BOISSONS LE FAIT DE VENDRE DES BOISSONS

L. 28 et L. 30 du Code des débits de boissons a été irrégulièrement retenu dans les liens dune prévention résultant de l'application des articles L. 31, L. 42 et L. 43 du Code des débits de boissons,

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, L. 31, alinéa 1-2 , L. 43 alinéa 1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure

X... à agir en responsabilité à l'encontre du fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble 122 et 124 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient aux juges

de contrefaçon prévue par l'article 426 du Code pénal ; " aux motifs que " selon l'article 426 du Code pénal, que la loi du 3 juillet 1985 n'a pas modifié, est un délit de contrefaçon toute reproduction

de harcèlement moral sur la personne d'Alain Z... ; que, pour dire Daniel Y... coupable d'un tel délit, prévu par l'article 222-33-2 du code pénal institué par la loi du 17 janvier 2002, le premier juge

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 31 et L. 43 du Code des débits de boissons, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L 31, ALINEA 1ER, ET L 43, ALINEA 1ER, L 56 ET L 57, ALINEA 1ER DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DANS LEURS DISPOSITIONS RELATIVES, LES DEUX PREMIERES A LA DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS

Elle ajoute que le tribunal n'a pas désigné de médecin expert comme le prévoit l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ajoutant qu'elle n'a pas eu connaissance des lettres du tribunal des

314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 121-3 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 31, L 32 ET L 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE

PAS SOUS LE COUP DES PENALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES L 43 ET L 59 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, MAIS SEULEMENT SOUS CELUI DES ARTICLES R26-15° DU CODE PENAL ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SI

L. 31, L. 32 ET L. 43 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 502, 562 BIS, 1568, 1570, 1699, 1791, 1799 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DES ARTICLES 8, 388 ET 593

A LA FERMETURE DES PORTES DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 42, L 43, L 49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 485

de variétés ne saurait être considéré comme un débit de boissons au sens de ces textes ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que les articles L. 42 et L. 49 du Code

43 alinéa 2 et 184 alinéas 1er et 2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable de violation

de boissons doit être faite par la personne qui doit gérer le débit ; qu'en déclarant Pierre X... coupable de l'infraction visée à l'article L. 32 du Code des débits de boissons, alors que c'est René