Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d3d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
; - condamner l'URSSAF à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 393 du code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire et pour le cas où la péremption d'instance n'était
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public. » Aux termes de l’article R. 914-3 du même code : « Les maîtres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ce moyen doit ainsi être écarté. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur le périmètre des litiges : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502827_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur le périmètre des litiges : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407224_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur le périmètre des litiges : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur le périmètre des litiges : 3.
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article R752-5 du CESEDA dispose que l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L752-2 du même code peut, indépendamment de l'appréciation de son état de vulnérabilité par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300122_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300123_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cet arrêté a été publié au recueil n° R76-2022-134 des actes de la préfecture de région Occitanie du 15 septembre 2022.
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd73
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R751-21 du Code rural et de la Pêche Maritime.
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb50
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780f98121050008662d43
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article R751-115 du code rural et de la pêche maritime, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502197_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000004_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à l'article L. 1434-2 ou au 2° de l'article L. 1434-6 ; / 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; / 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article 1er de cet arrêté renvoie à l'article D. 82 du code de procédure pénale alors applicable, relatif à la modification de l'affectation d'un détenu.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A prévoit en son article 9 alinéa 2 qu'il peut être résilié dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article R. 914-14 n'est plus remplie. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur la régularité du jugement : 3.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6163ca1a76640886b9a725ac
3 juillet 2009
3 juillet 2009
[W] de sa demande de contre-expertise - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné M.
Source officiellePage 5 sur 8