La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 3.

Par ailleurs les dispositions spécifiques de l'article R716-5 étaient réunies contrairement à ce qu'indiquent les appelants.

A... un permis d’aménager en vue de la création d’un lotissement de trois lots ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761

L'administration qui n'était pas tenue de procéder à cet examen médical justifie avoir saisi l'OFII, conformément aux dispositions de l'article R752-5 d u code de l'entrée et du séjour des étrangers et

de sports et de loisirs à l'enseigne DECATHLON, à Saint-Clément-de Rivière : 1) le rapport d'instruction devant la CNAC ; 2) le rapport de la Direction départementale des territoires (DDT) ; 3) les

émis par la commission en date du 29 septembre 2016 relatif au recours n° 3061T01 : 1) la convocation des membres de la CNAC pour la séance du 29 septembre 2016 ; 2) l'ordre du jour de cette séance ; 3)

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

R754-6 du CESEDA et qu'en l'absence de toute mention au registre, il est impossible de vérifier si les obligations résultant de l'article R 754-9 du CESEDA ont été respectées.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.