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222 résultats pour « article R754-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77eb

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle

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TJ

J.L.D-35 BIS

6696416bf5112d8edd0585bb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Portalis DB3Q-W-B7I-QHTV et N° RG 24/00363 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Article

Source officielle
TJ

Surendettement

696ff15dcdc6046d4709388d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article R723-8 du même code dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d4957d68b57534e2b0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les " locaux de rétention administrative ", prévus à l'article R. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, distincts des centres de rétention administrative, et peuvent

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2402797_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par arrêté du 24 février 2020 référencé R75-2020-02-24-016 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2020-033 du 26 février 2020, M.

Source officielle
CA

Rétentions

65434b370147228318b91475

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e1c024cdc6046d4787a9d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande de mainlevée de la rétention L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger peut, en saisissant le magistrat

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a167c15cdc6046d47107264

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fond o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la CEDH : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77e7

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77e1

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77e3

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77e9

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573ddbf0f4a9225a77f1

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

RETENTIONS

66b702793c6673575cac179e

Appel

9 août 2024

9 août 2024

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 30 juillet 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
TJ

JLD

6686fd6be74459e0c7edd14c

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b20988c4cf860008dff320

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application des dispositions de l'article L 742-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'étranger peut demander, hors des audiences de prolongation de la rétention, qu'il

Source officielle
TJ

JLD

69dd4a8bcdc6046d47204b0f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69601484cdc6046d47abc246

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65b20bf0c4cf860008dff42d

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le fond, il fait valoir qu'en application de l'article R754-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit informer le tribunal administratif, saisi d'un recours

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CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ab

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les moyens tirés de la violation des articles R744-1 et suivants du CESEDA et de l'atteinte aux droits d'accès aux associations d'aide aux retenus D'une part, l'article R.744-8 du Code de l'entrée

Source officielle