[O] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'instance d'appel, - Condamner la société [19] aux entiers dépens,

MOTIFS DE LA DECISION En l'espèce, ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables, mais celles de de l'article R661-1 du code de commerce, qui dispose

Par décisions des 11 octobre 2022 et 14 mars 2023, il a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 juillet 2023.

L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : L'article R661-3 du code de commerce, le délai d'appel d'une ordonnance du juge commissaire est de 10 jours à compter de sa notification.

Le 19 janvier 2021, le tribunal a décidé d'une extension de la procédure à [H] [R], [X] [R] et la Sci L.Plus.

[Z] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe conformément aux dispositions de l'article R661-6. 2° du code de commerce et a saisi le premier président d'une requête à cette fin.

Par une nouvelle assignation du 23 mai 2025 et au visa de l'article R661-1 du code de commerce, elle a réitéré sa demande.

Il a autorisé la poursuite de la période d'observation le 19 décembre 2013 et l'a renouvelée le 20 mars 2014.

R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce, Vu l'article L624-20 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

de Béziers a fait assigner M., [W], [N] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le

, et que cet article est inséré au chapitre IV du titre II du livre VI du même code ; que cet article ne fait donc pas partie de la liste des procédures visées à l'article R. 661-6 et pour lesquelles il

L'affaire est clôturée par ordonnance en date du 19 avril 2011.

En application de l'article R633-3 du Code de la construction et de l'habitation, la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Juillet 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00021 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N6SR

L631-19 et L626-27 du Code de Commerce de constater l'état de cessation des paiements, de décider la résolution du plan et de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de BLIS (SARL) avec maintien

L626-27, L631-19 et L640-1 et suivants du code de Commerce ; Vu la requête du commissaire à l'exécution du plan ; Vu l'avis du ministère public ; Entendu le juge-commissaire en son rapport ; PREND ACTE