-Dit que les honoraires du mandataire ad hoc seront arrêtés en fin de mission par application des articles R663-29.

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 19 avril 2012 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 19 avril 2026 ; Le tribunal s'est saisi

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 19 juillet 2023 ; que la liquidation judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 19 janvier 2026 ; Le tribunal s'est

R643-17 du code de commerce et n'a pas comparu ; Me [P] [U] pour Me [N] [F], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SARL BOUCHERIE SOLEIL, a comparu devant M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [C] [B], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SAS STEFANIA, a comparu devant la formation collégiale.

R643-17 du code de commerce, et n’a pas comparu ; Me [U] [G], Mandataire judiciaire associé liquidateur de la SAS STEFANIA, a comparu devant la formation collégiale.

assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt

SUR CE, LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel La SELARL [G] [R] es qualité de liquidateur de la société Palm Construction expose, au visa des articles R661-3 alinéa 1er et R662-1 du code de commerce

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

S'agissant du délai de l'article R661-2 du code de commerce, M.

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Par acte du 30 juillet 2025, elle a fait assigner la SELAS [1], la SAS [2] et le ministère public en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661

[Y] soutient que cette signification ne répond pas aux exigences de l'article R 662-1 du code de commerce, qui imposait en application de l'article R661-3 du même code que le jugement lui soit notifié

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de