Le tribunal a rejeté le plan de redressement qui lui était présenté par jugement du 12/08/2025.

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Sur l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation : L'article L.123-12 du code de commerce dispose que: « Toute personne physique ou morale ayant la qualité

Elle précise que le point de départ du délai de dix jours est fixé par l'article R661-2 du code de commerce à la publication au BODACC et non à la date présumée de la connaissance par l'opposant de la

fixée à l'article L.626 –12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 24/09/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 12/06/2025 la date de cessation des paiements.

M., [B], [X], [Adresse 1] N° RCS, [Numéro identifiant 1] 2015 A 615 Conducteur de camions ou véhicule léger DEFAILLANT Intervenant : Me, [X], [E], mandataire judiciaire Par jugement en date du 18/12

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 04.04.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.

fixée à l'article L.626 –12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.

/2015 : 167.441 euros, - la TVA du 01/01/2016 au 31/12/2016 : 10.502 euros. 28.

[P] le 4 mai 2010 par Adoma est régi par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du code de de la construction et de l'habitation.

Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, ce désistement sera donc constaté mettant fin à l'instance.

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : - la tierce opposition a été formée dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-2 du code de commerce, - au visa de l'article 583

4144688 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article