En premier lieu la société La Française des Formations ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R6333-6 précitées du code du travail, qui sont seulement relatives au référencement. 10.

Le 20 mai 2022 Madame [Y] [R] [F] a régulièrement interjeté appel de la décision au visa des articles R631-4 du code de commerce, 670-1 du code de procédure civile aux fins de voir annuler le jugement

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du

Il se trouve en conséquence exclu du champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et encadré par les articles L633-1 à L633-4-1 et R633-1 à 633-9 du Code de la Construction et de l'Habitation.

de cessation des paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de [M] [R], entrepreneur individuel, né le 30/11/1973, SIREN 417 557 238, agriculteur, demeurant [Adresse 1], dans les conditions de l’article

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/19 Rôle N° RG 22/17124 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQYB S.A.S. EYLASHES C/ S.A.S.

A la date du 27 Mars 2025, la SAS JIJIG & GALNASH a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

L227-6, L626-2, L631-13, L631-19, L631-22, L642-2, L642-5, L651-4, R631-39, R642-1, R651-5, R662-3 et R662-12 du code de commerce, des articles 31,122, 546, 561 et 562 du code de procédure civile, de

OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6, L 631-14, R631-18 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [Y] [H], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un

soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.

A la date du 3 Avril 2025, la EURL AZUR LAND REVE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/04/2026 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026 Par requête en date du 3

L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise à Monsieur [L] [Z] [F], entrepreneur individuel, et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en

[W] [C], mandataire muni d'un pouvoir et expert-comptable de la société, présent ; SELAFA MJA en la personne de Me [S] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présente.

A la date du 9 avril 2026, la SARL NICITAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice