Trib. de CommerceChambre 8

Trib. de Commerce · Chambre 8 — 23 avril 2026

ECLI: 69ef29c4cdc6046d47b15fe0
Date: 23 avril 2026

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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8

N° minute : 2026/1924 N° PCL : 2026PC00230 SARL NICITAL N° RG : 2026AL00863

DEBITEUR

SARL NICITAL [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 529 889 941 N° de gestion 2011B00202

Enseigne : NICITAL Représentant légal : Mme [S], [M], [F] [Z] Gérant [Adresse 2]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, M. FARINA Bernard, Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,

en présence du Ministère public représenté par Mme [C] [G]

Délibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 23 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 9 avril 2026, la SARL NICITAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 529 889 941 et exerce une activité d'achat, la vente, la fourniture pour forages de micro-pieux et tirants d'ancrages, de dérivés et d'accessoires et des produits consommables y afférents sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3].

La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 23 avril 2026 selon convocation qui leur a été adressée.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions

Attendu que Mme [S], [M], [F] [Z] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL NICITAL [Adresse 3] Désigne Mme [U] [P] en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL [A] prise en la personne de Me [T] [A] [Adresse 4] en qualité de liquidateur

Désigne la SAS [J] - [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-

6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 23 avril 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Articles de loi cités

article L640-1 du code de commerce.article 456 du CPC.

Citations

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Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: Chambre 8
Date: 23 avril 2026

Référence

69ef29c4cdc6046d47b15fe0

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 23 avril 2026 Chambre 8 N° minute : 2026/1924 N° PCL : 2026PC00230 SARL NICITAL N° RG : 2026AL00863 DEBITEUR SARL NICITAL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 529 889 941 N° de gestion 2011B00202 Enseigne : NICITAL Représentant légal : Mme [S], [M], [F] [Z] Gérant [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. DIEN Henri, Président, M. BERNARD Claude, M. FARINA Bernard, Juges. Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme [C] [G] Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 23 avril 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. A la date du 9 avril 2026, la SARL NICITAL a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 529 889 941 et exerce une activité d'achat, la vente, la fourniture pour forages de micro-pieux et tirants d'ancrages, de dérivés et d'accessoires et des produits consommables y afférents sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 3]. La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 23 avril 2026 selon convocation qui leur a été adressée. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions Attendu que Mme [S], [M], [F] [Z] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SARL NICITAL [Adresse 3] Désigne Mme [U] [P] en qualité de Juge Commissaire. Désigne la SELARL [A] prise en la personne de Me [T] [A] [Adresse 4] en qualité de liquidateur Désigne la SAS [J] - [Adresse 5] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622- 6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 1 er janvier 2025 la date de cessation des paiements. Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 23 avril 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.