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299 résultats pour « article R561-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article R512-1 du même code ajoute que « si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b421df5b5c7d10ca4824

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306078_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut d'information qui en découle ; - d'un second vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306926_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00161_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde73ebbdffcbea6a9af

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

les articles L511-1 et R511-2 4° du code des assurances : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société GAN Patrimoine, dire et juger

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile elle demande également au tribunal de Céans d'écarter les dernières conclusions de la SARL [Adresse 2] puisque cette dernière n'aurait pas respecté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90527

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90538

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01384_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af0

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

- condamné la société OCE Facility Service à payer à monsieur Michel X... la somme de 2 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae3e

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

la somme de 2 300 euros.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209669ce142000838971f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[LT] (pièce 2-2) sera écartée des débats puisque non soutenue de sa pièce d'identité ; et que si les attestations de [JM] [XD] (2-4), de M. et Mme [P] et [O] [Y] (2-5) et de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da52c124f4fd8d67264

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00218_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre

Source officielle
TJ

JEX

686d88aca2273490db10fc99

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

3 du décret n°91-160 du 13 février 2011 et l'article R561-6 du Code monétaire et financier, ne met à la charge du banquier qui ouvre un compte courant de réclamer l'insertion précitée, à partir de laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502316_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... se prévaut ne présente pas, en l’état de l’instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l’article R541-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69612704cdc6046d47c28a0b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle