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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
64a8ff6103029105dbedc208
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur l'appel : Sur le nouveau moyen soulevé Aux termes de l'article R552-13 du CESEDA, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au
Source officielle2ème chambre cab. D
69ceda35cdc6046d47e86d24
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et DEBOUTE Madame [B] de sa demande visant à l’écarter des débats, DEBOUTE Madame [B] de sa demande en prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, PRONONCE, sur le fondement de l’article
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dcdd154eff1502739b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[S] CCC dossier CCC [10] JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Cécile DJELOYAN Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2024
Source officielle2ème chambre cab. A
668454918bcff606d9c923bf
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] [U] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs : - [O] [U], née le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 16], - [L] [U], née le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 16]
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027437
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[B] CCC dossier CCC [11] JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Cécile DJELOYAN Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 Mai 2024
Source officielle2ème chambre cab. D
6945a20375782d5f06cb4d7e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [U], [F] [L] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 16
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100821
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Ishak a par ailleurs soulevé les mêmes moyens de forme qu'en première instance, à savoir 1/la violation de l'article R552-5 du CESEDA 2/ la violation des droits de la défense 3/la violation des articles
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee1a3b848dd6814c61a24
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] --------- [Adresse 17] [Localité 11] --------- 5ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. D
697b9266cdc6046d472419c6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Localité 15] (COMORES) [Adresse 12] [Localité 9] Comparant et plaidant par Me Audrey VAULTIER, avocat au barreau de NANTES - 230 ET : [A] [T] [L] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 16
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2512021_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes de l'article D. 551-18 du même code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e64fcdc6046d47308f82
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [U] [P] ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521532_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des e L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3ea0dd062d9f810e480e
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] --------- [Adresse 17] [Localité 10] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. D
697e466fcdc6046d476ef4c1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] --------- [Adresse 17] [Localité 8] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle2ème chambre cab. D
6945d15a75782d5f06d2f6af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] --------- [Adresse 16] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.
Source officielleCtx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à
Source officielle2ème chambre cab. D
697c236fcdc6046d4731825e
4 avril 2025
4 avril 2025
conseil à l’audience du 09 Janvier 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 07 Mars 2025, prorogé au 04 Avril 2025 ENTRE : [D] [X] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 15], [Localité 16
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