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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
6945a20375782d5f06cb4d7e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------- [Adresse 18] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142572
26 mars 2014
26 mars 2014
subissait ou celles prononcées pour l’infraction ayant fait l’objet de la procédure à l’occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués. (...) » Article R53-13-1 « Le procureur de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd41c3411ff3451e3f3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A l’audience du 17 septembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L511-1, R511-1 à R511-8 et R512-1 du Code des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210506
2 juillet 2020
2 juillet 2020
R532-5 du code des procedures civiles d'execution.
Source officielle15e Chambre A
6162ab485c00de021c93d581
7 juin 2013
7 juin 2013
15 à 18 du décret du 26 novembre 1971, et l'article 1er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; qu'ils édictent clairement que la copie exécutoire est
Source officielle11e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a13e
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement
Source officielle11e Chambre A
6033341a68e1aaa503e8a13f
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement
Source officielle2ème chambre cab. A
6985e5f1cdc6046d47308860
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] --------- [Adresse 15] [Localité 6] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ea58162057dac6758
4 mai 2022
4 mai 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles
Source officielle2ème chambre cab. A
67ec3ea0dd062d9f810e480e
1 avril 2025
1 avril 2025
------------- [J], [B] [O] épouse [K] C/ [H], [G], [R] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me [Localité 14] CCC + CE Me [Localité 15
Source officielleCh2 Divorce
69ced35ecdc6046d47e7e54b
2 avril 2026
2 avril 2026
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dcdd154eff1502739b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) Comparant et plaidant par Me Sandrine PATRIER, avocat au barreau de NANTES - 342 ET : [J] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 15
Source officielle2ème chambre cab. D
697e466fcdc6046d476ef4c1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [W], [X], [M] [G] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 15
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff15027440
5 juillet 2024
5 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] --------- [Adresse 15] [Localité 7] --------- 2ème chambre cab.
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60327f6b47f35ab360da8859
20 janvier 2018
20 janvier 2018
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de [P] [F], en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R532-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile s'appliquent à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
ARRET No ----------------------- 15 Juin 2016 ----------------------- 15/ 00255 ----------------------- CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL DU SUD EST (CARSAT) C/ Paul X... ---------
Source officielle5ème chambre cab. E
69d5625ecdc6046d47714dba
3 avril 2026
3 avril 2026
[P] [L] et Mme [I] [U], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ; Vu la requête conjointe en divorce déposée le
Source officielle2ème chambre cab. A
66884916342d338c20d4fef3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [H], CONSTATE la caducité de plein droit de la désignation du notaire au titre de l’article 255 10° du code civil ; PRONONCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce entre
Source officiellePage 5 sur 13