[P] la somme de 2 147,48 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine

R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur

les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Dans ces conditions, ce moyen de nullité sera rejeté. 2/ Tiré de l'absence d'opposabilité de la cession de créance En application des articles 1323 et 1324 du code civil, dans leur version applicable

Valery X... à payer à Cofidis la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum Mme Martine Y... et M.

en date du 09 février 2023 que le nommé [J] [Z], fils de [J] [Z] et de [O] [U] est né à [Localité 2] le 10 août 2005.

[U] [L] né le 27 Janvier 1997 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre

750 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et le bénéfice de ses dépens.

Ils demandent à la cour de réformer la décision attaquée et de leur allouer de ce chef une indemnité de 20 000 € chacun, outre 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

R521-31 alinéa 2 du Code du Commerce, délivré le 16 juin 2025, Vu l'audience du 10 juin 2025, où les demandes et prétentions de Madame [B] [F] veuve [C] ont été reprises, Conformément aux articles 446

L’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de l’exécution qui ordonne la mainlevée d’une mesure conservatoire de condamner le créancier à réparer le préjudice causé par

Aussi, Madame [C] [S] [N] et Monsieur [T] [O] [N] demeurent redevables envers le bailleur de la somme de 1 910,00 euros à ce titre. *** Par ailleurs, il résulte de l’article 3-2 de cette même loi que

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Baudoin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS, toque : R530 Mme [C] [T] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau

En vertu de l'article R50-22 du code de procédure pénale, la décision de la commission d'indemnisation des victimes est notifiée sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au