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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69846fdacdc6046d47011b2b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur l’attribution du complément d’AEEH Aux termes des articles L541-1 et R541-1 du code de la sécurité sociale, un complément d'allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537105_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard des dispositions des articles L. 551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
18 avril 2024
R1336-4 et suivants du code de la santé publique et des articles R571-25 et suivants du code de l'environnement ; Attendu que, au regard des mentions de l'arrêt du 13 septembre 2021 (page 4, 3ème paragraphe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305410_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui viole l'article 20, paragraphe 2 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui n'autorise
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Par acte du 12 décembre 2014, la société Montana Management, a assigné la société [Adresse 2] devant le juge de l'exécution pour voir , au visa des article L511-1, R511-8, R 523-2, R 523-7 et R523-8 du
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'ARS conclut au terme de son nouveau rapport que, portes et devanture fermées, la diffusion de la musique amplifiée au sein du bar [10] respecte les dispositions réglementaires des articles R571-25 à
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier
Source officielle1ere Chambre Section 1
62cd0f32e91c8e9fcf0713a9
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En effet, en vertu de l'article 668 du code de procédure civile, 'sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406961_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Après mise en demeure de payer du 1er août 2024, le Yacht club international a saisi le Tribunal Administratif de Nice d'une demande de provision sur le fondement de l'article R541-1 du CJA à laquelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93398
15 juin 2016
15 juin 2016
ARRET No ----------------------- 15 Juin 2016 ----------------------- 15/ 00255 ----------------------- CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL DU SUD EST (CARSAT) C/ Paul X... ---------
Source officielle18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il stipule dans son article 22 qu'est dû par le preneur un montant de loyer variable à hauteur de 7% hors taxes sur le chiffre d'affaires hors taxes.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[L] sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et 1409 et suivants
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2025, M.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2025, M.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au vu de ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2025, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
6 mai 2014
de production et de transformation à chaud des métaux ferreux et non-ferreux, et de leurs alliages « mentionnés » dans la colonne A de l'article R511-9 du code de l'environnement, dont ceux utilisés par
Source officiellePage 5 sur 12