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508 résultats pour « article R446-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS Sur le moyen tiré d'un prétendu non-respect du principe du contradictoire : L'article R441-11 II, en sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, dispose que la victime adresse

Source officielle

Page 5 sur 26

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65a0e9105bbe450008b2ccfc

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[I] doit lui être déclarée inopposable, la caisse ayant violé les dispositions des articles R441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845ed

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

66eb18dd5d6ab01ec17567e3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Selon l’article R436-1 du même code, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L433-2 et RLINK"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201165

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, 16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, D'AUTRE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781098121050008662d4b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc261cdc6046d473b5da1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, l’article L111-8 du Code des Procédures

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744601

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

- Conditions - article R444-159 du code des communes

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa45

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9500acdc6046d47ce9756

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon son article R441-8 : " I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7789

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

R441-8 II du code de la sécurité sociale, s'agissant d'un manquement sanctionné par l'inopposabilité de la décision de la caisse dans ses rapports avec l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba3b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Motifs 1/ Sur le moyen tiré du non-respect de l'article R441-14, L'article R. 441-14 du code de sécurité sociale dispose que « le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bfa4ff9ec259c097b2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Contrairement à ce que soutient la société intimée, si l'article R441-14 susvisé ne distingue pas entre les différents types de certificats médicaux devant figurer au dossier, seul le certificat médical

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c594cdc6046d477130dc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

678ebe33bfd75b73b3e4475e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R444-55 du code de commerce) - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner Monsieur [K] [S] au paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200753

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° V 16-18.367 R É P U B L I Q U E F

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3b

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable à l'espèce disposait : " Hors les cas de reconnaissance implicite, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd0293034a8c342f6fc

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

décembre 2012; Attendu que la société Randstad demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 28 juin 2013, visées par le greffier le 2 juillet 2013 et soutenues oralement, au visa des articles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37990d1bc2605de4b46b7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sous réserve des dispositions de l'article R441-14, en l'absence de décision de la caisse dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

Source officielle