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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200393
17 février 2011
17 février 2011
et les 102 autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre
Source officielleJAF Cabinet 5
695d674075782d5f06009130
6 janvier 2026
6 janvier 2026
2 " Conformément à l’article 6 du Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016: " Lorsque aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu de l'article 5 ou dans des cas autres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210538
20 juin 2019
20 juin 2019
Vers 15 h 10, M. L... puis M. U...
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur ce : - sur l'information quant à la première constatation médicale et à la nature de la pathologie L'article R441-14 dans sa version applicable en l'espèce dispose dans ses alinéas 3 et 4 que
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officielle8ème chambre
65a8d302e12c85000874aef0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d29c25a97f0381f4c11
25 février 2015
25 février 2015
M [P] [W], décédé, le [Date décès 1] 2002, avait consenti le 10 juillet 2001, un bail emphytéotique à l'Eurl TOBAGO sur un immeuble sis [Adresse 3].
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
4 septembre 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01720.
Source officielleService des référés
6627fd1642439575e2f7e247
22 avril 2024
22 avril 2024
DEMANDERESSE La SCI [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Jean-françois PÉRET de la SELAS BDD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R46 DEFENDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L.235-6.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
P avait été fixé à 100 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Par jugement du 22 mars 2018, le Tribunal de commerce d'Orléans a renvoyé l'affaire concernant Mme B... devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69cdfc33cdc6046d47d21b69
1 avril 2026
1 avril 2026
dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale
Source officielleChambre 4-1
5fda197cc51e7e5d542989af
27 septembre 2019
27 septembre 2019
55-10 de l'arrêté du 14 mai 2007 ne concernent que le jeu de la roulette anglaise pour lequel le casino dispose de deux tables de sorte qu'il est en conformité avec la réglementation; que de même, l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et
Source officielleChambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
Source officielleJAF Cabinet 5
6a0cb5a7cdc6046d473a715d
19 mai 2026
19 mai 2026
Les époux ont acquis une maison à [Localité 6] (78) par moitié chacun le 31 mars 1989 qui a été revendue le 10 mars 1999.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail
Source officiellePage 5 sur 7