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MINUTE : 6/2024 JUGEMENT rendu le 11 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [L] demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [K] [E] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

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9ème Chambre JEX

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T. Judiciaire

2 avril 2024

Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-7.

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2ème Chambre

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Appel

25 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421306_20240814

Administratif

14 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, Mme A B, représentée par Me Bouzi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

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3e chambre sociale

6793331832b173f45a7c8cd7

Appel

23 janvier 2025

R411-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans l'instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle de la salariée.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ".

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506346_20250710

Administratif

10 juillet 2025

code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421340_20240814

Administratif

14 août 2024

B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105823_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609178_20260429

Administratif

29 avril 2026

R431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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Cour d'Appel

M. le procureur de la République, le 14 janvier 2010c/Monsieur X

6253cb65bd3db21cbdd8d612

Appel

12 octobre 2010

les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L4321-3 et L4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L4321-5 à L4321-7 du même code ; Considérant

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3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afb8

Appel

3 octobre 2023

L'article R4313-3 du code du travail prévoit donc qu'un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible sur chaque exemplaire de machine.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504549_20250514

Administratif

14 mai 2025

Elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte à préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé ou une autorisation

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Avis

CADA:20233674

Appel

20 juillet 2023

En l'espèce, elle note que le code du travail, notamment dans son article R4411-73, fait obligation au fournisseur d’une substance ou mélange dangereux de fournir au destinataire de ce produit une fiche

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1ère chambre civile A

66878ce305d6f7f678d491ec

Appel

4 juillet 2024

avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article

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PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e092

T. Judiciaire

11 avril 2024

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

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1ère Chambre

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Appel

14 janvier 2020

[Adresse 6] à lui payer les sommes de: - 649 603 € en réparation de son préjudice matériel, - 50 000 € en réparation de son préjudice moral, - 3 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre

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