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938 résultats pour « article R423-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle

Page 5 sur 47

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TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c4

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

, Madame [T] [E], demeurant [Adresse 4], Madame [F] [E], demeurant [Adresse 4], représentés par Me Ariel FERTOUKH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b588fd6229a4e58a5b80

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

R433-5 et R433-6 du code des procédure civiles d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs, - condamner Monsieur [N] [J] à lui payer : les redevances impayées, soit la somme de 1 825,31 euros

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc6

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1792980a82f59d99262

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, il n'y a donc pas lieu à en ordonner d'ores et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502951_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A, qui tend à la condamnation de l'administration scolaire à réparer ses préjudices, n'a pas été précédée de la demande auprès de l'administration imposée par l'article R421-1 précité.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94d02cdc6046d47ce64ee

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me PIERRE Copie exécutoire délivrée à : Me BAUDOUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07805 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAW53 N° MINUTE : 4/

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed1772980a82f59d99202

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

A l'audience du 28 mai 2024, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP), représentée, sollicite le bénéfice des termes de son assignation.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5c8b89538338ecde7a6

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

677d7d60b032d83cfd3e73dc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 et de la jurisprudence, que Monsieur [X] est présumé gardien du véhicule en cause, Dire qu’en application de l’article R421-7 du Code des assurances,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Il soutient qu'aucune demande n'a été enregistrée en vertu de l'article R431-4 du code, faute de présentation physique, et que les moyens invoqués sont infondés, car il n'est pas tenu d'instruire une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303260_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

R421-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a769c3cdc6046d476b6dd7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

janvier 2017 à effet au 4 janvier 2017, [Localité 3] HABITAT OPH a donné à bail à M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf143e266e89ef1189dbb

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400973_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6967fe9dcdc6046d47510c0c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution autorisant la destruction des biens sans valeur ; - Condamner [X] [D] à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article

Source officielle