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108 résultats pour « article R385-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] [Q], demeurant [Adresse 1] 2) Mme [F] [L], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Martine LALLEMAND du Cabinet FLV & ASSOCIES - Avocat (R35) et comparant par la Selarl cabinet

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

64a7b07e3bcaf505db6967d9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

numéro 2020/7813 du 21/10/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) Madame [M] [R] [C] née le 15 Décembre 1994 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me

Source officielle
CA

3e chambre

61625c8bd64a6b1f5148766f

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

1966 à [Localité 8] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] 2/ SA AXA FRANCE IARD N° SIRET : 722 05 7 4 60 [Adresse 4] [Localité 6] prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea58

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

Il réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0a89f19e8c50f8d2a0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la qualité à agir Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, « [...] 2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134902ef4af389611f7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il convient, toutefois, de rappeler qu’aux termes de l’article L221-1 5° du Code de la sécurité sociale, la [4] ([7]) gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L200-2 et, à cet effet, a pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e70cdc6046d4701c2b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [W] d'avoir à payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens A titre très subsidiaire, constater que la régularisation des prestations de l'assuré concernant

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de son assignation signifiée les 09 et 11 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc4f

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

au paiement de la somme de 640 833.86 euros (part CPAM 13) restant due à ce jour, condamner l'Hôpital Prive' [2] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6014f1639253781075c1bc53

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Elle explique que le service me'dical, conforme'ment a' l'article R315-1-l du CSS, a adresse' à l'e'tablissement un courrier de constat d'anomalie le 12 mai 2017, accompagne' de tableaux d'anomalies l'invitant

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0d89f19e8c50f8d316

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la qualité à agir Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, « [...] 2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0e89f19e8c50f8d346

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

I- Sur la qualité à agir Aux termes de l’article L. 333-10 du code du sport, « [...] 2° L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat

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CA

Sociale A salle 1

5fdc40ecae0e0e64bb295b7c

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

L'article L.3121-2 du même code dispose que «le temps nécessaire à la restauration ainsi que le temps consacre aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

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CA

Chambre 4-1

63cb92a49c02507c9078dc38

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par courrier du 23 août 2010, Monsieur [L] a été convoqué à un entretien préalable, pour le 1er septembre suivant, dans le cadre de l'article L.1232-2 du code du travail et de l'article 48 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603442e7f717ce33da0b82d5

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

INTIMÉS 1) Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2] (MAROC) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laurent BERNET de la SELAS BCW & ASSOCIES, avocat au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

    Whether Article 6 § 1 of the Convention is applicable 2.     Whether the Court has jurisdiction ratione personae 3.

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69ced459cdc6046d47e7fa56

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SAS [Adresse 1] aux fins d’évaluation de l’indemnité, et tout état de cause de condamner l’ASL [Adresse 2] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle expose qu’il est apparu à l’étude du dossier de graves manquements prévus aux articles R 147-8 2°a et R147-11 et a considéré que du 1/04/2020 à 5/04/2022, Madame [Z] s’était livrée à des anomalies

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TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0889f19e8c50f8d23d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ORANGE [Adresse 2] [Localité 14] S.A.S.

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