AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L'article R351-2 créé par le décret 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable jusqu'au 3 juin 2011, disposait que « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.
Source officiellePage 5 sur 6
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503239_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code.
Source officielle