Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
étaient uniquement fondées sur l'article L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd90508
2 avril 2013
2 avril 2013
La Carsat rappelle qu'aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations, de l'âge de l'intéressé, et du
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f227cdc6046d477eb678
15 janvier 2026
15 janvier 2026
15/01/2026 ARRÊT N° 2026/17 N° RG 24/03051 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOVC VF/EB Décision déférée du 01 Juillet 2024 - Pole social du TJ de TOULOUSE (24/60) R.BONHOMME [
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e6b8cdc6046d47f43b82
28 avril 2026
28 avril 2026
Pour leur part, Mesdames [W] ET [A] présentent principalement au tribunal : * Les bilans 2022, 2023 et la situation intermédiaire du 28 août 2024 de la société FOUGERE ET TRALALA ; * Le courrier de résiliation
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l’issue de ce moratoire, par courriers recommandés du 13 aout 2021, avisés le 20 aout 2021, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC mettait en demeure les emprunteurs de lui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 13 Janvier 2025 par le même magistrat Monsieur [Z] [S] C/ [4] N° RG 20/02452 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VNPS DEMANDEUR Monsieur [Z] [S] né le
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b0d
21 avril 2022
21 avril 2022
Par ordonnance du 30 novembre 2021, la procédure a été clôturée le 14 février 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 28 février 2022 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515319_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R351-3 du même code. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b15289c7662ca2b15d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2125310_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Elle soutient que : - en vertu des dispositions des articles R323-1 à R323-12 du code de la Sécurité Sociale en vigueur au moment de sa mise en congé longue maladie, elle aurait dû se voir attribuer
Source officielle6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
26 janvier 2023
EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 2017/03059 COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 APPELANTS :
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03323_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A, représenté par Me Mathis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 20 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
La Mutuelle Just a interjeté appel de cette décision par déclaration du 7 novembre 2024. Dans ses conclusions remises le 20 janvier 2025, elle demande à la cour de l'infirmer, de désigner M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207147_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
aux articles R531-1 et R532-1 ".
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Représenté Me Zoé PONCELET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b162ceb9f94e984650baae
10 janvier 2024
10 janvier 2024
FLUX ENTRANTS 13386 MARSEILLE CEDEX 20 Représenté par Marjorie DI SOMMA, chargée d’Etudes juridiques, munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 25 Octobre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officielle5e chambre Pole social
6a045326cdc6046d47939694
7 mai 2026
7 mai 2026
[P] [A] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] [A] aux dépens. Par déclaration envoyée par voie électronique le 10 avril 2025, M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b7c9018405dfcaaca3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
************************* N° RG 21/03440 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IE2M - N° registre 1ère instance : 20/554 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 02 juin 2021 PARTIES EN CAUSE
Source officielleCour d'Appel
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
5 mars 2002
A l'issue des débats, Monsieur le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu le mardi 5 mars 2002.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034e4ba5be5ce0f4799edc1
8 septembre 2016
8 septembre 2016
SUR CE Considérant que la SCI PAD soutient que le TEG compris dans l'offre de prêt du 14 janvier 2011 est irrégulier et qu'il contrevient aux dispositions des articles L313-1 et R313-1 du Code de la
Source officielleChambre 3 cab 03 C
6786b679df5b5c7d10ca50d4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 ; MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, le juge
Source officiellePage 5 sur 24