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1 968 résultats pour « article R313-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69c5900fcdc6046d47148ab4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SUR CE En application de l’article l’article R311-11 du Code des procédures civiles d’exécution, “les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de

Source officielle

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TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42eaf06e1567cdd9ec0c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42fbf06e1567cdd9ef2f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172166

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Damas-aux-Bois à sa demande

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

628490a4498a54057d102fc6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L313-1 et suivants et L134-1du code de la consommation, de l'article L313-4 du code monétaire et financier et des articles 1907 et 1134 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle estime en conséquence qu'en engageant son action le 27 juillet 2021 elle a agi avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171810

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b679df5b5c7d10ca50d4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Au visa des articles L313-23, L313-28 et R313-15 du code monétaire et financier, elle soutient que compte tenu de la cession de créance intervenue au profit de la société CM-CIC FACTOR, la SELARL EVOLUTION

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

675b3787336df169666dbc27

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Les articles R313-14 à R313-16 du code de la consommation définissent les modalités de l'étude par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507824_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

B..., professeur des écoles stagiaire affecté dans le Gard, ressort, en application de l’article R312-12 précité, de la compétence du tribunal administratif de Nimes, et peut donc être rejetée par ordonnance

Source officielle
TJ

PAC - JEX

6994d424cdc6046d47bc7098

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution de : - constater que les conditions des articles L311-2 et L311-4 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies, - constater

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CA

Avis

CADA:20161423

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai

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CA

Avis

CADA:20164762

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

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CA

14e Chambre

6034b4377409d89ff31e7a9a

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparante - non représentée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301405

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

R315-36 du code de l'urbanisme », la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

X... en date du 19 juin 2018 qui fait valoir, sur le fondement des articles L312-2 et R314-1 du code de la consommation: - qu'en raison de la défection préjudiciable de la société Edif à laquelle

Source officielle
CA

15e Chambre A

60354f5672c138784c30ed49

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e9f06e1567cdd9ebc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

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