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1 600 résultats pour « article R310-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171172

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission estime que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le document sollicité a le caractère d'un document administratif

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le

Source officielle
CA

16e chambre

635237c48c924eadffcc4ae8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour conclure à la confirmation du chef du jugement relatif à l'irrecevabilité des contestations de la débitrice, la banque se prévaut des articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 480

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac51

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

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CA

Avis

CADA:20212031

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués au demandeur par courrier électronique du 5 mai 2021 dont il

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CA

Chambre 1-9

6711fa9c7603bf88a1884521

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu la note en délibéré autorisée par la cour d'appel qui a souhaité recevoir les observations de la DGFP sur l'application de l'article R311-5, en date du 19 septembre 2024.

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TA

6ème Chambre

DTA_2208085_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés

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CA

Avis

CADA:20164181

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

R3120-9 du même code.

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TJ

Ventes

68e88b393ea43407b9fba1f2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

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CA

Avis

CADA:20170982

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l'absence de réponse du maire d'Achenheim à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations

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CA

1ère Chambre

5fda8bf4ef45851ba5383484

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

905 et suivants du code de procédure civile, en application de l'article R311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - d'autre part, que la signification de l'assignation effectuée le 5 mars

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CA

Avis

CADA:20205326

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code

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CA

Avis

CADA:20170734

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En l'absence de réponse du directeur général des finances publiques à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-

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CA

Avis

CADA:20205328

Appel

28 février 2021

28 février 2021

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code

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CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200090

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. 5.

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CA

Conseil

CADA:20170868

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

616348eb543823d76b0316e2

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

R312-3 du code de l'organisation judiciaire en remplacement de Madame GIROUD présidente empêchée.

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