AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171172
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La commission estime que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le document sollicité a le caractère d'un document administratif
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1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E
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