CADA · Conseil — 24 mai 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport relatif au « prix de journée » sur le fondement duquel le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a adopté, le 27 juin 2016, un arrêté « portant notification de la décision d'autorisation budgétaire » et « fixant les prix de journée hébergement et les tarifs dépendance 2016 » concernant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dénommé Résidence Molière, situé sur le territoire de la commune de Thouars.

La commission considère que, compte tenu, notamment, des dispositions des articles L312-12 et R314-113 du code de l'action sociale et des familles, le rapport que vous avez transmis à la commission a le caractère d'un document administratif soumis au régime du livre III du code des relations entre le public et l'administration et que, dès lors qu'il est achevé au sens des 1er et 2e alinéas de l’article L311-2 de ce code, il est en principe communicable sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même code. 

La commission estime cependant que, compte tenu des termes mêmes de la demande qui vous a été faite, seules les mentions de ce document qui sont indispensables à l'identification des éléments concourant à la détermination des tarifs journaliers afférents à la dépendance et à l'hébergement peuvent être communiqués. Il en va notamment ainsi des informations relatives à « l'activité » , et en particulier, au « nombre de journées retenues »,  ainsi que celles relatives au « budget alloué 2016 » et  à la « détermination des tarifs ». En revanche, rien ne vous oblige à communiquer d'autres éléments de ce rapport tels que les différents « commentaires », les « tarifs prévisionnels au 01/01/2016 », le « tableau des effectifs » et les informations relatives à la « section d'investissement ».