AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426448_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 50
Pôle 6 - Chambre 6
61609a3d54c6ec55cf7100c6
18 juin 2014
18 juin 2014
Vu les conclusions de la SA EPSON France, qui soutient au visa des articles R311-3 et R212-2 du code de l'organisation judiciaire, l'incompétence de la Cour d'appel de Paris au regard d'un jugement rendu
Source officielle