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797 résultats pour « article R232-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6034c3f09b10abaee7318023

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

substitué par Me Clémence VALLOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY

6253cda2bd3db21cbdd93f0c

Appel

20 février 2018

20 février 2018

La SAS SUPPLAY a fait valoir que l'article 1er de l'article R2323-1-7 du code du travail dispose que la base de données est tenue à disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0e4435cdc6046d475ee7d3

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 03

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e3

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Employant un salarié comme manutentionnaire de façon permanente, elle devait appliquer les dispositions des articles R231-66 à R231-68 du code du travail, en vigueur au moment des faits, qui définissent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200132

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

(la victime), salarié depuis 1977 de la société Pechiney Ugine Kuhlmann, reprise par la société ICI, aux droits de laquelle vient la société Croda Chocques (l'employeur), a souscrit, le 14 décembre 2010

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R202-2 et de celles des articles R202-3 et R202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300618

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d98fd6cdc6046d47d36ad5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

R223-20 du Code de commerce, Vu l'article R223-J8 du Code de commerce, Vu l'article L223-27 du Code de commerce, Vu l'article L223-19 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce,

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a8cecdc6046d479b8a86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle se fonde sur les articles 1103 du Code civil et R231-7 du code de la construction et de l’habitation pour obtenir le règlement de ces sommes de la part des codébiteurs dont la résistance est manifestement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

627df92b0d41e0057d43e598

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon l’article R222-1 du code précité, « un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cfcfffcdc6046d47fcb922

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Paris - RCS B 821893286 Partie demanderesse : assistée de Maitre Cédric PUTIGNY-RAVET Avocat (K19) et comparant par Me Herné Pierre Avocat (B835) ET : GIE [I] SERVICES, dont le siège social est 8-14

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fc3

Appel

1 août 2024

1 août 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670eadd61c3411ff3451e469

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189906cdc6046d47484ae7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la SAS CENTRE EST CONSTRUCTION et la SARL [Z] demandent au tribunal de céans, sur le fondement des articles 1103 et suivants du Code civil, de l'article 1353

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206398_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

-47 et R262-90 du code de l'action sociale et des familles ont été méconnues ; la commission de recours gracieux n'a pas été saisi ; les droits de la défense ont été ignorés ; les dispositions de l'article

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