Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[Adresse 5] [Localité 2]/FRANCE Non représenté COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60332cd6ea2a5a9e0e548ceb
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Dans ses dernières conclusions du 5 mai 2017, il demande à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil ; Vu l'article 1382 du code civil ; Vu les articles 143 et suivants du code civil
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300666_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle fait valoir que : - les pièces justificatives demandées par la commune au titre des stipulations de l'article 8.3 du règlement de consultation lui ont été transmises les 5 et 15 mai 2023 ; -
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c46
9 mai 2022
9 mai 2022
L'affaire a été réintroduite par acte du 15 juin 2021.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6034ce3da1166ab88d0f78df
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Pourtant, l'article 15 de « l'accord » stipule : « ce contrat remplace et annule toute entente préalable [...] ». Cet élément laisse pencher en faveur du « contrat ».
Source officielle1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Une clause type par laquelle ils reconnaissent la pleine et correcte exécution des obligations pré-contractuelles incombant au professionnel est abusive et réputée non écrite en vertu de l'article R212
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
9 mai 2022
L'affaire a été réintroduite par acte du 15 juin 2021.
Source officielle16e chambre
603344463b8dbdb4948858e7
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[S], -de fixer sa créance à la somme de 945.584,34 euros, -de déterminer les modalités de poursuite de la procédure conformément à l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, -dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Représentée par Me Philippe GRAS de la SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT-ROSIER-GILLIOCQ-BARBEAU-BOU RNOVILLE-AARON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1137 Madame [P] [K] VEUVE [X] [Adresse 15
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
[H], en dépit des termes du contrat qui ne sauraient être considérés comme abusifs ou contraires à l’article R212-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6363685437e31b7f744449d8
2 novembre 2022
2 novembre 2022
, article 3) et présente la vie du contrat (article 4).
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. (…) » Il ressort par ailleurs de la combinaison des articles 15 16 et 132 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
8 octobre 2024
1231 1 du Code Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports
Source officiellePage 5 sur 5